publié le 30 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH (« EAT ») et consorts ont demandé (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018325
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- 30/09/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH (« EAT ») et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la décision de la Ministre bruxelloise de l'environnement du 19 mai 2016 de supprimer la tolérance administrative appliquée depuis plus de 16 ans par l'I.B.G.E. conformément aux directives qui lui avaient été données par son Ministre de tutelle en 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.004/XV-3.166.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.