publié le 10 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnic VAN WETTER et Yolande VANDENDAELE, ayant élu domicile chez Me Pieter VAN A Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018323
- pub.
- 10/10/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnic VAN WETTER et Yolande VANDENDAELE, ayant élu domicile chez Me Pieter VAN ASSCHE, avocat, ayant son domicile à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 16 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Renaix du 30 mai 2016 fixant définitivement le projet d'extension du plan d'alignement de la Loozebeekstraat.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.027/X-16.706.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.