publié le 27 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL ESPACE P... et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'article 2 de l'arrêté(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018320
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- 27/09/2016
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL ESPACE P... et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du conseil communal du 27 juin 2016 qui insère des articles 3 et 3bis dans le règlement de lutte contre la prostitution de rue dans le quartier Alhambra adopté par le conseil communal de la Ville de Bruxelles le 4 juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.144/XV-3192.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.