publié le 22 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MACHIELS BUILDINGS SOLUTIONS et la SA LAURA COAL (...) Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 219.925/X-16.697 et G/A. 219.926/X-16.698(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018315
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- 22/09/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MACHIELS BUILDINGS SOLUTIONS (G/A. 219.925/X-16.697) et la SA LAURA COAL BELGIUM (G/A. 219.926/X-16.698), ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 4 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 20 juin 2016 fixant une taxe sur les terrains industriels sous-utilisés pour les exercices 2016-2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 219.925/X-16.697 et G/A. 219.926/X-16.698.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.