CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudolf HAVERKORN VAN RIJSEWIJK, Annemarie VAN BEUNINGEN et Monique LEPAGE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 20 juin 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wemmel du 24 mars 2016, par laquelle ont été prises les décisions suivantes dans le cadre d'une demande de permis de lotir concernant des terrains sis le long de la Fr. Robbrechtsstraat à Wemmel : « Article 1er Le conseil communal approuve la situation quant à la voirie du lotissement qui avait fait l'objet de la demande du 16 décembre 2009, en ce compris le tracé et l'équipement de la voirie et la voie d'accès aux lots 4bis et 5bis mentionnés dans la demande de lotissement.

Article 2 La commune prend acte du fait que le lotisseur a déclaré dans le dossier de lotissement que la propriété des lots 4bis et 5bis sera cédée après une demande à cette fin émanant de la commune, l'indemnisation étant basée sur un rapport d'expertise qui sera établi par le receveur du bureau d'enregistrement compétent ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.545/X-16.659.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.