publié le 22 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef SINGIER, Hilda VANDEWEGHE et Simon SINGIER, ayant élu domicile chez Mes Dir Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2016. Ces affaires sont inscrites a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018312
- pub.
- 22/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef SINGIER, Hilda VANDEWEGHE et Simon SINGIER, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.830/X-16.687), et Geert BUYCK, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.847/X-16.688), ont demandé le 25 juillet 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 24 mars 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Kemmelberg ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 219.830/X-16.687 et G/A. 219.847/X-16.688.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.