publié le 22 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marzenna KRZEMIEN, Richard VAN SEVER, Anne Thérèse DEWULF, Luc VAN DEN BROECK, Pa Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mai 2016. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018311
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- 22/09/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marzenna KRZEMIEN, Richard VAN SEVER, Anne Thérèse DEWULF, Luc VAN DEN BROECK, Patricia VAN OVENACKER et Angèle ROBBEN, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Stijn VERBEKE et Jo RAMS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 15 juillet 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wezembeek-Oppem du 21 mars 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Nieuw Administratief Centrum ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mai 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.749/X-16.684.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.