publié le 25 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy DE VOS et la VLAAMSE BEROEPSVERENIGING TANDARTSEN (...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018283
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- 25/08/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy DE VOS (G/A. 219.518/VII-39.692) et la VLAAMSE BEROEPSVERENIGING TANDARTSEN (G/A. 219.519/VII-39.693), ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Laura BODDEZ, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 17 juin 2016 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 219.518/VII-39.692 et G/A. 219.519/VII-39.693.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.