CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL CONSEIL CENTRAL DES COMMUNAUTES PHILOSOPHIQUES NON CONFESSIONNELLES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 17 juin 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 10 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à l'un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnel[le] du conseil central laï[c] auprès des établissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.521/IX-8880.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.