Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Montigny-le-Tilleul a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.863/XV-3066. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018264

pub.: 19/08/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Montigny-le-Tilleul a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil communal de Montigny-le-Tilleul établit, pour l'exercice 2016 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.863/XV-3066.

Pour le Greffier en chef : Ch.-H. Van Hove, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Montigny-le-Tilleul a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.863/XV-3066. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2016018264
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?