Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ans a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 11 sept Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.557/XV-2940. Pour le Greffier en chef (...)

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pub.: 10/08/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ans a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 11 septembre 2015 approuvant partiellement le règlement relatif à la prise en charge des frais de téléphonie mobile et data de certains agents communaux, adopté par le Conseil communal d'Ans en date du 30 juin 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.557/XV-2940.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ans a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 11 sept Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.557/XV-2940. Pour le Greffier en chef (...)
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