publié le 09 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hassan JIJAKLI a demandé l'annulation et/ou la réformation de la décision du 1 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.344/XV-3101. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2016018239
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hassan JIJAKLI a demandé l'annulation et/ou la réformation de la décision du 11 mai 2016 du Conseil communal de la Commune de Seneffe, aux termes de laquelle la déchéance de son mandat de conseiller du CPAS est actée « suite à la perte d'une condition d'éligibilité ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.344/XV-3101.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.