CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux et consorts ont demandé la suspension partielle et l'annulation totale ou partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, en ce qu'il a trait à la perdrix grise et à la sarcelle d'hiver.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.460/XIII-7704.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.