publié le 13 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. SOUVERAIN 400, Ignace VANDENABEELE, Isabelle DE BRUYN et Eric MISSINN Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mars 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018224
- pub.
- 13/07/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. SOUVERAIN 400, Ignace VANDENABEELE, Isabelle DE BRUYN et Eric MISSINNE, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karolien BEKE, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 17 mai 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 25 janvier 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 166 « Rijsenberg ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.257/X-16.627.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.