publié le 13 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Majed GHAMMACHI et Wilhelmina WIERSMA, ayant élu domicile chez Mes Johan JOOS et Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mars 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018222
- pub.
- 13/07/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Majed GHAMMACHI et Wilhelmina WIERSMA, ayant élu domicile chez Mes Johan JOOS et Sam VOET, avocats, ayant leur cabinet à 1831 Diegem, De Kleetlaan 12A, ont demandé le 20 mai 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ternat du 17 novembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 08/2013 « Verdoodt & Co » à Ternat.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.306/X-16.634.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.