publié le 05 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation des articles 1 er Cette affaire est inscrite au rôle
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018219
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- 05/07/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'Homme a demandé l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.898/VI-20.752.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.