CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leen GOOVAERTS (G/A. 218.403/IX-8814), Bie COECKELBERGS (G/A. 218.404/IX-8815), Geert VAN HOLLEMEERSCH (G/A. 218.405/IX-8816) et Nicole VANDICKELEN (G/A. 218.406/IX-8817), ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, et Geert DERMAUT (G/A. 218.126/IX-8797) ainsi que Jean-Pierre LEMAIRE (G/A. 218.218/IX-8801), ont demandé le 15 février 2016 et respectivement les 19 et 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, dans le cadre du transfert, à partir du 1er janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'une réforme de l'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2015.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 218.126/IX-8797, G/A. 218.218/IX-8801, G/A. 218.403/IX-8814, G/A. 218.404/IX-8815, G/A. 218.405/IX-8816 et G/A. 218.406/IX-8817.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.