publié le 20 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Philippe HARVENGT et la S.P.R.L. SUPERSOUL, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Youri MUS(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018192
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- 20/05/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Philippe HARVENGT et la S.P.R.L. SUPERSOUL, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Youri MUSSCHEBROECK, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 178, ont demandé le 26 avril 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2016 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel en aansluitende open ruimtegebieden - cluster C3 Reconversiegebied Vilvoorde-Machelen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.115/X-16.607.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.