CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. INTERNATIONALE VERENIGING DIYANET VAN BELGI", l'A.S.B.L. ISLAMITISCHE FEDERATIE VAN BELGI", l'A.S.B.L. UNIE VAN MOSKEE"N EN ISLAMITISCHE VERENIGINGEN VAN LIMBURG, l'A.S.B.L. UNION DES MOSQUEES DE LA PROVINCE DE LIEGE et consorts, ayant tous élu domicile chez Mes Joos ROETS et Stefan SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Grotehondstraat 14, ont demandé le 18 avril 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment des articles 1er, 2, 3, 5, alinéa 1er, 11 et 12 de cet arrêté.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 février 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.033/IX-8859.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.