publié le 13 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRIM et la S.P.R.L. DECEM, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.599/X-16.545. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018183
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- 13/07/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRIM et la S.P.R.L. DECEM, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Mathieu CILISSEN, avocats, ayant leur cabinet à 3600 Genk, Grotestraat 122, ont demandé le 29 février 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Maasmechelen du 15 décembre 2015 portant approbation de la taxe sur les pompes distributrices de carburant.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.599/X-16.545.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.