CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. REGIONALE ACTIEGROEP LEEFMILIEU DENDER EN SCHELDE (G/A. 218.423/X-16.528) ainsi que Marleen PELEMAN, Ann VAN KEER, Hans VAN KEER et Peter BEYER, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS, Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 (G/A. 218.487/X-16.531), ont demandé respectivement les 16 et 19 février 2016 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 7 octobre 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Structuurondersteunend kleinstedelijk gebied Dendermonde III ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2015.

Ces affaire sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 218.423/X-16.528 et G/A. 218.487/X-16.531.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.