Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle ASSURALIA et la S.C.R.L. P&V VERZEKERINGEN, ayant élu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.701/XIV-36.957. Au nom du Greffier en (...)

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numac: 2016018180

pub.: 13/07/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle ASSURALIA et la S.C.R.L. P&V VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Henk VERSTRAETE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 11 mars 2016 l'annulation du point de vue du « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des impôts) n° 15142 du 21 décembre 2015 relatif aux donations comportant des assurances-vie, publié sur le site Internet du « Vlaamse Belastingdienst » les 14 janvier et 8 février 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.701/XIV-36.957.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle ASSURALIA et la S.C.R.L. P&V VERZEKERINGEN, ayant élu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.701/XIV-36.957. Au nom du Greffier en (...)
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