CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STEKENE (G/A.218.244/VII-39.597), l'A.S.B.L. SENIORENZORG TERDONK (G/A.218.248/VII-39.598) ainsi que Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF (G/A.218.249/VII-39.599), ayant tous élu domicile chez Mes Cies GYSEN et Stéphanie TAELEMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 relatif à la conversion des autorisations préalables ou des agréments pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2015.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.218.244/VII-39.597, G/A.218.248/VII-39.598 et G/A.218.249/VII-39.599.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.