publié le 20 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim KOOPMANS et Regina CORSWAREM, ayant tous deux élu domicile chez Me John TOURY Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018178
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- 20/06/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim KOOPMANS et Regina CORSWAREM, ayant tous deux élu domicile chez Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 9 février 2016 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 11 décembre 2014 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Kouterman » à Alken, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Alken le 25 septembre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.336/X-16.516.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.