publié le 20 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.095/X-16.485. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018176
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- 20/06/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 15 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 22 décembre 2015 portant suspension, en application de l'art. 2.2.16 du Code flamand de l'aménagement du territoire, du plan communal d'exécution spatiale « Eertberglei », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Bonheiden en sa séance du 25 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.095/X-16.485.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.