publié le 20 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. GOFRA et la S.P.R.L. GOVA MEUBELEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUV(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018175
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- 20/06/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. GOFRA et la S.P.R.L. GOVA MEUBELEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, ont demandé le 25 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 1er octobre 2015 portant approbation du règlement communal d'urbanisme « Detailhandel » de Lierre, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lierre le 29 juin 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.192/X-16.502.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.