publié le 02 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESPARK et consort ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur l'explo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.850/XV-3064. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018172
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- 02/05/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESPARK et consort ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public, exercice 2016-2018, adopté le 15 décembre 2015 par le Conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et affiché le 28 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.850/XV-3064.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.