publié le 02 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe DEPUYDT a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.841/XIII-7616. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018171
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- 02/05/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe DEPUYDT a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Lasne en séance du 16 novembre 2015 à M. Ch. VAN DE VEN, agissant au nom et pour le compte de la S.A. EVILLAS, ayant pour objet la création de 7 lots, sur un bien sis Clos du Verger à 1380 Lasne, cadastré 4ème division, section B, n° 462n, 466f3, 466k3, 466I3, 462p.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.841/XIII-7616.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.