publié le 02 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Oupeye a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 22 janvier 2016. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018170
- pub.
- 02/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Oupeye a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège (planches 34/6 et 34/7) et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l'inscription du périmètre de réservation d'une infrastructure de transport d'énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 22 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.782/XIII-7608.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.