Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé « LS Travel Retail » a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.820/XV-3061. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2016018169

pub.: 02/05/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé « LS Travel Retail » a demandé l'annulation de la résolution du Conseil provincial de la Province de Namur du 25 septembre 2015 établissant, pour l'exercice d'imposition 2016, un règlement-taxe sur les débits de tabacs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.820/XV-3061.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lagardère Services Retail Travel Benelux, en abrégé « LS Travel Retail » a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.820/XV-3061. Pour le Greffier en chef,(...)
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