publié le 02 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'extension de l'objet de son recours à la décision de la Commission des je(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018168
- pub.
- 02/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'extension de l'objet de son recours à la décision de la Commission des jeux de hasard datée du 13 janvier 2016 qui suspend la note du 1er juillet 2015 en ce qui concerne l'exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l'approbation délivrée à Ladbrokes, à compter du 1er juin 2016, ainsi qu'aux lignes directrices du groupe de travail internet de la Commission des jeux de hasard qui autorisent les paris virtuels en ligne.
Un premier avis de recours a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.704/XI-20.916.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.