publié le 03 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Roeland VAN CLEEMPUT Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018165
- pub.
- 03/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Roeland VAN CLEEMPUT, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, a demandé le 14 mars 2016 l'annulation des articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.744/XII-8113.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.