publié le 22 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. François MARI|f%N a demandé la suspension et l'annulation de l'article 6, alinéa 2 du règlement (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018162
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- 22/04/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. François MARI|f%N a demandé la suspension et l'annulation de l'article 6, alinéa 2 du règlement fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite du programme du cycle pour les études de sciences médicales et sciences dentaires, annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2016.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.865/XI-21067.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.