publié le 21 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Clément WEIBEL a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 jan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.793/XIII-7610. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018157
- pub.
- 21/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Clément WEIBEL a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 janvier 2016 approuvant la révision totale du plan communal d'aménagement dérogatoire dit « Ancienne caserne Ratz » à Vielsalm (Rencheux), dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne a été décidée par arrêté ministériel le 19 mai 2014, ayant fait l'objet d'un avis à la population par la Commune de Vielsalm le 26 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.793/XIII-7610.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.