Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric BOUSARD et Martelle KASTELEYN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018134

pub.: 07/06/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric BOUSARD et Martelle KASTELEYN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, ont demandé le 11 janvier 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herzele du 1er juillet 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale lié « Stekelbos ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.056/X-16.481.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

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