CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy DE WINNE et Nelly ROMBAUT, ayant tous deux élu domicile chez Frank BURSSENS, avocat, ayant son cabinet à 9052 Gand, Bollebergen 2A/20, ont demandé le 2 février 2016 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 24 novembre 2015 autorisant l'Autonoom Gemeentebedrijf Stadsontwikkeling Aalst à exproprier les biens immeubles situés à Alost mentionnés au plan d'expropriation en vue de la réalisation de la phase 1 (partie nord) de la zone d'activités économiques « Siezegemkouter ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.271/X-16.510.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.