publié le 19 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde VAN HOVE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018105
- pub.
- 19/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde VAN HOVE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 17 juin 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Stekene - fase 1 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.884/X-16.449.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.