publié le 19 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean Claude CLAIS, Ines DE COCK et Roeland VANDER VELDEN, ayant tous élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018104
- pub.
- 19/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean Claude CLAIS, Ines DE COCK et Roeland VANDER VELDEN, ayant tous élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 15 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale dans le cadre de la délimitation des zones de la structure naturelle et agricole - région Zenne-Dijle-Pajottenland - « landbouw-, natuur- en bosgebieden Dijlevallei van Werchter tot Bonheiden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.100/X-16.487.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.