publié le 19 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria BONTINCK, Piet VERFAILLIE et Jan VERFAILLIE, ayant tous élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018103
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- 19/04/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria BONTINCK, Piet VERFAILLIE et Jan VERFAILLIE, ayant tous élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et Karin VERFAILLIE, ayant élu domicile chez Francis CHARLIER, Langemuntelaan 1, 8860 Lendelede, ont demandé le 18 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 3 septembre 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale Beauvoorde pour la ville de Furnes, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Furnes le 6 juillet 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.114/X-16.493.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.