publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Pascale De Bruycker et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe su Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.279/XV-2993. Pour le Greffier en chef,(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Pascale De Bruycker et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les immeubles ou parties d'immeubles appelés « carrées », adopté le 30 novembre 2015 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.279/XV-2993.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.