CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria LAHAYE, ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 15 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale dans le cadre de la délimitation des zones de la structure naturelle et agricole - région Zenne-Dijle-Pajottenland - « landbouw-, natuur- en bosgebieden Dijlevallei van Werchter tot Bonheiden ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.087/X-16.483.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.