CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman KEYAERTS et Ann VAN DEN BOSSCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 22 décembre 2015 l'annulation des délibérations du conseil communal de la commune de Zaventem du 26 octobre 2015 approuvant le tracé des voiries/plan d'alignement (GR/2015/182), le dossier technique en vue de l'exécution de travaux de voiries et d'égouttage (GR/2015/184) et le projet d'accord avec les promoteurs du projet (GR/2015/183) concernant le lotissement « Matexi » avec une nouvelle voirie débouchant sur la Voskapelstraat/Mechelsesteenweg (reg. 940/15).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.919/X-16.456.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.