publié le 22 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel Jaucot et consorts ont demandé l'annulation de la décision prise Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.202/XIII-7563. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018083
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- 22/02/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel Jaucot et consorts ont demandé l'annulation de la décision prise le 23 novembre 2015 par le collège communal de la ville du Roeulx de constater que la valeur réglementaire des dispositions du permis de lotir délivré à Mme Pauline SEMAILLE en date du 14 mars 1979 visant la création de 5 lots à la rue Léon ROGER à MIGNAULT est abrogée et que ces dispositions ont valeur de rapport urbanistique et environnemental.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.202/XIII-7563.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.