CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef KEUSTERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 19 octobre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Baerle-Duc du 17 septembre 2015 décidant d'approuver les plans des travaux de voirie figurant dans la demande de permis d'urbanisme introduite par la province hollandaise du Brabant septentrional en vue de l'aménagement de la déviation Baarle.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.322/X-16.388.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.