publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Huldenberg, ayant élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.934/X-16.444. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018063
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- 29/02/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Huldenberg, ayant élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 22 mai 2015 l'annulation de la décision du gouverneur de la province du Brabant flamand du 20 mars 2015 relative à la perception des tranches trimestrielles pour l'exercice 2015 conformément aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.934/X-16.444.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.