publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petra MARCHAND, ayant élu domicile chez Mes Ann EECKHOUT et Lotte OTTEVAERE, avoc Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018059
- pub.
- 29/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petra MARCHAND, ayant élu domicile chez Mes Ann EECKHOUT et Lotte OTTEVAERE, avocates, ayant leur cabinet à 9700 Audenarde, Droesbekeplein 20, a demandé le 25 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 28 mai 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Amersvelde » de la commune de Kortemark, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Kortemark en sa séance du 9 février 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.079/X-16.365.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.