publié le 29 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association des co-propriétaires de la « Residentie Apollo 7 » et Wim Knecht, a Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2015. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018057
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- 29/02/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association des co-propriétaires de la « Residentie Apollo 7 » et Wim Knecht, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc D'HOORE et Frederick HALLEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Dirk Martensstraat 23, ont demandé le 13 octobre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Nieuport du 25 juin 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Nieuwlandplein ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.270/X-16.378.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.