publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SHOPPING HERMANS et la S.A. SHOPPING DIEPENBEEK, ayant toutes deux élu do Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 novembre 2015. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018053
- pub.
- 28/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SHOPPING HERMANS et la S.A. SHOPPING DIEPENBEEK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Karel VAN ALSENOY, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Antoine Dansaert 92, ont demandé le 23 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Diepenbeek du 21 septembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « WWW-gebied Grendelbaan-Molenstraat ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.937/X-16.460.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.