publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018052
- pub.
- 28/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, a demandé le 21 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 16 octobre 2015 portant nomination du président de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.890/XIV-36.835.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.