CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DEWANDELEER et S. DHAEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, ont demandé le 17 décembre 2015 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Tervuren du 26 mai 2015 approuvant le tracé des voiries, tel qu'indiqué dans le plan de lotissement de la demande de permis de lotir sur la parcelle cadastrée Tervuren, 1re division, section A, nos 104 c 7 et 104 d 7, introduite par la S.A. Matexi Projects le 15 janvier 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.918/X-16.455.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.